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Glossaire

SECTIONS DES RAPPORTS

+ Registres du commerce

Les registres commerciaux sont probablement le type le plus commun de base de données gouvernementales ouvertes au public. Dans de nombreux pays peuvent ainsi être trouvés des registres en ligne contenant de l'information sur les entreprises domiciliées sur leur territoire.

L'information la plus précieuse disponible dans de tels registres est le nom des sociétés, leur date d'enregistrement, leurs numéros de registre, leur adresse, leur forme légale ou encore leurs buts sociaux. Téléchargez un exemple de rapport pour plus d'information sur leur contenu.

Certaines administrations gouvernementales exigent des entreprises - et publient - d'avantage d'informations, telles que le nom des directeurs, l'actionnariat, les statuts, voir même les procès-verbaux des assemblées générales. Dans d'autres pays, au contraire, les registres sont très fermés et ne peuvent être consultés que sur place.

+ Données financières

Global Risk Profile fournit prioritairement de l'information en provenance de sources officielles, telles que chambres de commerce et d'industrie, autorités fiscales et autres organismes gouvernementaux. Nous collectons également de l'information auprès d'acteurs privés, tels qu'agences de ranking (p.ex. Creditreform), marchés des titres ou même publications du sujet concerné (p.ex. rapports annuels).

L'information fournie inclut notamment les déclarations de revenus annuelles, les bilans financiers, l'historique et les analyses de solvabilité ainsi que tous autres informations pertinentes.

+ PEP/SOE

Les personnes exposées politiquement sont des individus détenant ou ayant détenu d'importantes responsabilités au sein d'organismes gouvernementaux, à l'instar des hommes/femmes d'État, membres de parlements, etc. Dans ce contexte, il est important de préciser que non seulement ces personnes, mais également les membres de leur famille proche et leurs associés sont à considérer comme politiquement exposés.

La définition du PEP communément retenue est celle de la Financial Action Task Force (FATF)

Un haut fonctionnaire, en fonction ou retraité, du pouvoir exécutif, législatif, administratif, militaire ou judiciaire d'un gouvernement étranger (élu ou nommé);

Un haut cadre d'un important parti politique étranger;

Un haut cadre d'une société commerciale étatique, ainsi que les corporations, entreprises et toutes autres formes d'activités économiques crées par ou au bénéfice de tels individus;

Un membre de la famille proche d'un tel individu, tel qu'épouse, parents, frères et sœurs, enfants, ainsi que beaux parents et beaux frères et sœurs;

Un individu publiquement reconnu (ou effectivement reconnu par les autorités fiscales compétentes) comme étant proche sur le plan privé ou professionnel;

D'une manière plus générale, les entreprise partiellement ou entièrement détenues par des intérêts publics sont en elles-mêmes considérées comme exposées politiquement, de même que les membres de leurs directions.

+ Cas légaux

Global Risk Profile définit un cas légal comme n'importe quelle procédure judiciaire, présente ou passée, à l'encontre d'un individu ou d'une entreprise. On distingue les procédures civiles et administratives des procédures pénales, bien plus lourdes en termes de conséquences. Néanmoins, les antécédents judiciaires sont accessibles de manière très inégale suivant les régions du monde. Il est possible de trouver certaines informations sur internet, mais la plupart sont à chercher directement sur place. Global Risk Profile dispose d'archives sans cesse complétées et étendues à de nouveaux pays.

+ Listes de Sanctions

Les listes de sanctions sont éditées par de nombreuses entités différentes autour du monde. Il s'agit de "listes noires" de compagnies, groupes, associations, personnes ou autres, publiées par une ou plusieurs institutions, privées comme publiques. Parmi les éditeurs de listes de sanctions, on trouve notamment la Banque d'Angleterre, le Département d'État américain, la liste Européenne du Terrorisme, les listes de personnes recherchées par Interpol, la liste du Secrétariat d'État à l'Économie de la Confédération Suisse, etc.

+ "Executive Summary"

L'Executive Summary est un résumé du cas placé au début des " StandardPLUS Report" et des "Enhanced Report". Il met en évidence les points principaux contenus dans le rapport et permet d'exposer le contexte général et le pedigree du sujet en un seul coup d'œil.

+ Informations pertinentes

La section informations pertinentes comprend toutes les mentions du sujet recherché dans les médias qui peuvent être considérées comme pertinentes au regard de ses activités.

Dans le cas d'entreprises, il s'agira par exemple de communiqués de presse à propos de la nomination d'un nouveau cadre supérieur ou d'articles de journaux à propos de la fusion avec une autre entreprise. La section vise à souligner tous les événements importants de l'historique du sujet.

+ Informations sensibles

La section informations sensibles comprend toutes les mentions du sujet dans nos archives spécialisées et dans les médias qui peuvent être considérées comme négatives au sens commun du terme.

Toutes mentions faisant référence à un crime, une procédure judiciaire, des difficultés économiques ou un scandale de quelque nature qu'il soit sont considérées comme sensibles, de même que tout autre fait rapporté étant de nature à affecter la pérennité de l'activité du sujet ou de laisser planer un doute sur son intégrité.

+ Compagnies reliées

La section compagnies reliées fournit de l'information (nom, adresse, numéro de registre, individus-clés, but social, etc.) à propos de toutes les entités légales considérées comme reliées au sujet de recherche. Elle clarifie également la nature des relations entre ces entités et la cible.

Pour qu'une entité soit considérée comme reliée, plusieurs critères entrent en ligne de compte. La manière la plus solide et la plus facile d'établir un lien est, bien sûr, de trouver l'évidence d'une connexion juridique (comme par exemple entre une entreprise et sa succursale). Dans certaines situations plus floues sans connexions explicites, c'est la présence des mêmes individus parmi les directeurs, les gérants ou les actionnaires qui permet d'établir une relation.

Certaines relations plus ténues encore, telles que des adresses communes, des noms similaires ou des sites internet hébergés au même endroit, sont des indications appelant des recherches approfondies mais doivent être prises avec précaution et ne sont pas à même d'établir un lien formel.

+ Individus-clé reliés

Le terme "d'individu-clé" se rapporte à toute personne physique liée à une entreprise au plus haut niveau. C'est une notion englobant communément les hauts cadres, les membres du conseil d'administration ou encore les actionnaires principaux.

Les biographies regroupent toute l'information pertinente à propos de leur parcours professionnel et de leur vie privée. Suivant la disponibilité de l'information, ces biographies incluent les alias connus, les lieux et dates de naissance, les nationalités, les adresses, les statuts civils, les formations et titres obtenus, les activités présentes ou passées et tout autre élément important. Elles mentionnent également, le cas échéant, si les personnes sont listées comme exposées politiquement ou figurent sur une ou plusieurs listes de sanctions.


LEXIQUE DE L'ENQUÊTE DE DUE DILIGENCE

+ Information publique / open-source

L'information "open source" ou information "publique" rapporte à toute information n'étant pas considérée comme confidentielle et, partant, accessible à chacun.

Avec le rapide développement d'internet et de ses nouveaux usages ces dernières années, les quantités d'information publique ont explosé. Parmi les nouvelles tendances, les plus importantes pour notre métier sont sans nul doute la mise en place de bases de données gouvernementales (tels que registres en ligne) et le développement d'une multitude de bases de données spécialisées tenues par des opérateurs privés.

En addition à celles-ci, l'usage massif des réseaux sociaux génère  également un volume de données conséquent, au moins autant que le passage en ligne de pratiquement tous les médias de la planète et la constitution subséquente d'archives médias en ligne.

Les bases de données gouvernementales et privées, les réseaux sociaux et les médias en ligne sont ainsi devenus les premières sources d'information publique, loin devant les autres types de publications en ligne ou hors du web.

+ Due diligence / enquêtes de due diligence

La notion de due diligence remonte au "Securities Act" de 1933 aux États-Unis, qui statuait sur la nécessité pour les courtiers en bourse d'effectuer des investigations de due diligence sur les compagnies desquelles ils entendaient vendre les titres. Pour autant qu'ils puissent parvenir à démontrer qu'ils avaient effectué des investigations suffisantes, ils ne pouvaient être tenus responsables de non-divulgation d'information. La suffisance de telles investigations était jugée en fonction de celles qu'un homme prudent aurait effectué dans la conduite de ses propres affaires.

Au sens actuel, la due diligence se rapporte à l'évaluation initiale des risques qui doit être effectuée au sujet d'une tierce partie avant l'établissement d'une relation d'affaire, aussi bien que du processus de vérification périodique de l'intégrité des relations existantes. En vertu des nombreuses législations anti corruption et anti-blanchiment mise en place dans la plupart des pays, la majorité des institutions financières et des grands groupes industriels ont aujourd'hui l'obligation de mettre en place des programmes de compliance au risque de s'exposer à de lourdes sanctions.

+ "Red Flags"

La notion de "red flag" renvoie à tous les possibles indices suggérant un risque attaché à une relation. Aux États-Unis, la Red Flag Rule est à l'origine basée sur le "Fair and Accurate Credit Transaction Act" de 2003 et destinée à lutter contre le vol d'identité.

De manière générale, la notion est assimilée à tout le possible faisceau d'indices pouvant suggérer un risque financier, légal ou criminel attaché à la création ou la poursuite d'une relation d'affaire.

Lors de nos enquêtes, nous sommes particulièrement vigilants à de tels signaux. Ceux ci sont avant tout l'apparition du sujet recherché sur une ou plusieurs listes de sanction internationales ou gouvernementales, l'existence de précédents judiciaires ou de procédures pendantes, voir même d'irrégularités dans les documents officiels ou de structures opérationnelles inhabituelles au regard du secteur considéré (p.ex. un individu enregistré comme directeur dans plus de cinquante entreprises)

+ Tierce partie

Doit être entendue comme tierce partie toute personne physique ou morale qui peut être amenée à avoir une relation contractuelle avec un de nos clients.

+ Bases de données spécialisées

Le marché de l’information n’a pas cessé de grandir ces dernières années, aidé par la diffusion massive d’internet et des réseaux sociaux. Les grands acteurs, tels Bloomberg, Reuters, Dun & Bradstreet et autres ont très tôt mis un pied dans ce marché et n’ont cessé d’élargir leur offre.

C’est ainsi que le nombre de bases de données en ligne offrant de la Due Diligence a d’abord augmenté, puis fortement diminué depuis 2009 sous l’effet de fusions et acquisitions ayant réduit le nombre d’acteurs du marché.
Ces bases de données spécialisées offrent des informations sur les personnes exposées politiquement (PEP), sur les listes de surveillance gouvernementales, les poursuites pénales ou civiles, les données de solvabilité ou encore les mentions négatives dans les médias.
Un grand nombre de sites, particulièrement en Grande-Bretagne et aux États-Unis, offrent également de vérifier les antécédents et les références des individus, les extraits de registres commerciaux, etc. Bien entendu, ceux-ci sont parfois frauduleux eux-mêmes et doivent être considérés avec précaution.

+ "Big Data"

Le phénomène du "Big Data" rapporte couramment au gigantesque volume de données qui est quotidiennement déversé sur la toile. Selon IBM, les utilisateurs d'internet créent chaque jour l'équivalant de 2.5 quintillion de bytes (l'équivalent approximatif de 200'000'000'000'000 pages A4), si bien que 90% des données contenues sur le net ont été produites ces deux dernières années, qu'elles soient générées par les réseaux sociaux, les GPS ou encore les transactions financières informatisées.

+ Solutions ad hoc et programmes

Parmi les solutions actuellement sur le marché, il s’agit de distinguer entre les mesures ciblées et les processus. Alors que les premières répondent à un problème spécifique une fois celui-ci survenu, les seconds renvoient à un ensemble de mesures visant à éviter, le cas échéant à gérer les problèmes. Alors que les détectives, les conseillers externes ou les auditeurs sont sollicités pour des questions spécifiques, les processus sont utilisés pour aider à gérer, étudier, vérifier et approuver certains aspects de la vie d’une entreprise.


TERMINOLOGIE CRIMINELLE

+ Fraude

La définition spécifique de la fraude varie d'une législation à l'autre, mais elle est communément admise comme une tromperie intentionnelle faite à des fins personnelles ou dans le but de nuire à un tiers.

La crise de 2008 a eu l’effet d’un puissant stimulant des comportements illicites. Comme le montre une étude publiée en 2011 par le cabinet PriceWaterhouseCoopers, la fraude interne a particulièrement progressé, touchant 34% des 3877 entreprises interrogées durant les 12 derniers mois. Le pourcentage se monte à 54% pour les entreprises de plus de 1’000 employés.

+ Corruption

Transparency International donne la définition suivante de la corruption:

"[Il s'agit de] manière générale de 'l'abus de pouvoir à des fins d'enrichissement personnel'. La corruption peut être classifiée comme grande, petite ou politique en fonction des montants et des secteurs concernés.

La grande corruption consiste en des actes commis à de hauts niveaux de l'état ayant pour conséquence une distorsion des politiques publiques ou du fonctionnement de l'état et bénéficiant aux dirigeant aux dépends de l'intérêt public. La petite corruption consiste en abus de pouvoir quotidiens par des agents de bas ou moyen rang de l'état dans leurs interactions avec les citoyens ordinaires lorsque ceux-ci essayent d'avoir accès aux biens et services de première nécessité dans des endroits comme les hôpitaux, les écoles, les commissariats de police et autres instituts étatiques. La corruption politique est une manipulation des politiques gouvernementales, des institutions et des règles de procédures dans l'allocation des ressources et des fonds publics par des décideurs politiques abusant de leurs positions pour nourrir leur pouvoir, leur statuts et leurs richesses."

(Source: Transparency International. http://www.transparency.org/whoweare/organisation/faqs_on_corruption - defineCorruption)

+ Blanchiment d'argent

Selon la définition donnée par INTERPOL, le blanchiment d'argent consiste en "tout acte ou tentative de dissimuler ou de déguiser l'identité des recettes d'une activité illégale pour qu'elles apparaissent comme provenant de sources légitimes."

+ Non-conformité

La non-conformité s'entend du défaut par une personne morale ou physique de se conformer à ses obligations réglementaires ou légales.


LEGISLATIONS, REGULATIONS ET PRATIQUES

+ The Foreign Corrupt Practices Act (FCPA)

«The Foreign Corrupt Practices Act of 1977 ("FCPA") was enacted for the purpose of making it unlawful for certain classes of persons and entities to make payments to foreign government officials to assist in obtaining or retaining business. Specifically, the anti-bribery provisions of the FCPA prohibit the willful use of the mails or any means of instrumentality of interstate commerce corruptly in furtherance of any offer, payment, promise to pay, or authorization of the payment of money or anything of value to any person, while knowing that all or a portion of such money or thing of value will be offered, given or promised, directly or indirectly, to a foreign official to influence the foreign official in his or her official capacity, induce the foreign official to do or omit to do an act in violation of his or her lawful duty, or to secure any improper advantage in order to assist in obtaining or retaining business for or with, or directing business to, any person.» (Source: United States Department of Justice)

+ Know Your Customer (KYC)

Les règles de KYC s'entendent des contrôles nécessaires et des mesures de Due Diligence que les institutions financières et autres entreprises soumises à supervision doivent mener pour obtenir et vérifier toute information pertinente au sujet de leurs clients avant d'engager une relation contractuelle. Ces contrôles visent avant tout à prévenir le blanchiment d'argent. Les entreprises utilisent également de tels contrôles pour garantir la conformité aux obligations anti-corruption de leurs fournisseurs, de leurs revendeurs, de leurs agents ainsi que de tout autre tiers impliqué.

Les contrôles KYC contiennent habituellement les étapes suivantes:

S'assurer que seuls les clients légitimes et de bonne foi sont acceptés;

S'assurer que les clients sont clairement identifiés et que les risques qu'ils peuvent poser sont correctement évalués;

Vérifier l'identité des clients au moyen d'une documentation fiable et indépendante;

Surveiller les comptes clients et les transactions pour prévenir et détecter les activités illégales;

Mettre en place des procédures pour gérer les risques posés par les clients tentant de faire une utilisation abusive des services.

+ UK Bribery Act (UKAB)

Le "UK Bribery Act" est le pendant anglais du "Foreign Corrupt Practices Act" américain. Le texte détaile les délits de corruption active et passive. Plus encore, il établit une responsabilité légale des entreprises dans le cas où elles échouent à prévenir la corruption commise pour leur compte par leurs employés, leurs agents ou leurs subsidiaires.